CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 10 juillet 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 743 F-D

Recours n° J 25-60.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

Mme [R] [W] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 25-60.046 en annulation d’une décision rendue le 18 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [W], inscrite en qualité d’expert dans la spécialité interprétariat en langue arabe, a sollicité l’extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes dans la spécialité traduction en langue arabe.

2. Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d’une formation suffisante dans la spécialité.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [W] fait valoir qu’elle a acquis une expérience significative dans le domaine de la traduction et qu’elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions de documents sous serment et pour des missions d’interprétariat en arabe dialectal.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas étendre l’inscription de Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.