Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 25-60.054, Inédit

CA Angers 26 novembre 2024

CASS
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'experts inscrits dans la spécialité demandée
La cour a constaté que l'assemblée générale des magistrats a méconnu le besoin de la juridiction en ne tenant pas compte de l'inscription d'un autre candidat dans la même spécialité, justifiant ainsi l'annulation de la décision de rejet.
Rejeté
Inadéquation des besoins de la juridiction
La cour a jugé que cette décision était fondée sur une erreur manifeste d'appréciation, car un autre candidat avait été inscrit dans la même spécialité, ce qui contredit l'argument de l'absence de besoin.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 juil. 2025, n° 25-60.054
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-60.054
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 26 novembre 2024
Textes appliqués :	Article 8, alinéa 1^er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051931873
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200751
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)

Texte intégral

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 10 juillet 2025

Annulation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 751 F-D

Recours n° T 25-60.054

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 25-60.054 en annulation d’une décision rendue le 26 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Angers dans les spécialités « Interprétariat en langue berbère » (H-01.01.04), « Interprétariat en langue arabe » (H-01.03.02), « traduction en langue berbère » (H-02.01.04) et « traduction en langue arabe » (H-02.03.02).

2. Par une décision du 26 novembre 2024, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [P] fait valoir qu’aucun expert n’est inscrit dans les spécialités traduction en langues berbère et amazighes ainsi que dans la spécialité interprétariat en langue berbère et qu’il n’existe qu’une seule inscription dans la spécialité. Les listes d’experts ne comprenant qu’une seule inscription dans la spécialité interprétariat en langues touareg et kabyle, il en déduit que les besoins de la juridiction ne sont pas pourvus dans cette langue et en veut pour preuve le recours régulier de la juridiction à des traducteurs et interprètes non inscrits sur les listes.

Réponse de la Cour

Vu l’article 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Il résulte de ce texte que la liste des experts est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d’appel dans la spécialité sollicitée.

5. Pour rejeter la demande de M. [P] au titre de la spécialité traduction en langue berbère, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que les juridictions du ressort de la cour d’appel d’Angers n’ont pas de besoins dans les spécialités demandées.

6. En se déterminant ainsi, alors qu’avait été inscrit concomitamment un autre candidat sur la liste des experts judiciaires dans la spécialité traduction en langue berbère demandée par M. [P] et dans le ressort du même tribunal judiciaire d’Angers, l’assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [P] pour sa demande d’inscription dans la spécialité traduction en langue berbère.

8. En revanche, c’est par des motifs exempts d’une erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel dans les autres spécialités.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Angers du 26 novembre 2024, mais seulement en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. [P] sous la spécialité « traduction en langue berbère » (H-02.01.04) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.