Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-84.033

CASS 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité du pourvoi
La Cour de cassation a jugé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de la partie civile irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a fixé la somme que M. [R] [E] devra payer à M. [C] [F] en application de l'article 618-1, confirmant ainsi la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis concernant des blessures involontaires. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision de la cour d'appel était erronée. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens recevables. En conséquence, elle fixe à 2 500 euros la somme que M. [R] [E] doit verser à M. [C] [F] selon l'article 618-1 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-84.033
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.033
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50055
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° H 25-84.033 F

N° 50055

20 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

M. [R] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [F] des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [R] [E], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [C] [F], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [R] [E] devra payer à M. [C] [F] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.