Infirmation partielle 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.341 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.341 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2025, N° 24/00357 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50078 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Sifa c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 25-13.341
Demandeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [F], ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50078
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 28 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2025
par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale),
dans le litige les opposant :
1°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 4], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sifa technologies,
2°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],
ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Sifa technologies,
3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est
[Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026
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