AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le Groupement foncier agricole de Montbazan, dont le siège est …,

2 / la société du Graal, anciennement dénommée société de Grézan, société à responsabilité limitée, dont le siège est Château de Grézan, 34480 Laurens,

en cassation d’un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d’appel de Montpellier (5^e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Michel X…, demeurant 14, cours Jean Moulin, 34480 Saint-Genies-de-Fontedit,

2 / du Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Château de Grézan, dont le siège est Château de Grézan, 34480 Laurens,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat du Groupement foncier de Montbazan et de la société du Graal, de M^e Blondel, avocat de M. X… et du Groupement agricole d’exploitation en commun de Grézan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail consenti par le Groupement foncier agricole de Montbazan à M. X… comprenait les parcelles cadastrées section D n° 689, 699 et 958 et constaté que le fermier avait assumé chaque année, effectivement, l’exploitation de toutes les parcelles louées, conformément aux stipulations du bail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, en retenant qu’aucun élément ne venait démontrer une novation des rapports contractuels entre les parties ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, le Groupement foncier agricole de Montbazan et la société du Graal aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Groupement foncier agricole de Montbazan et la société du Graal à payer à M. X… et au Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Château de Grézan, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.