COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10150 F

Pourvoi n° C 24-20.430

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

La société Transit fruits, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-20.430 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Helvetia compagnie suisse d’assurances, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

2°/ à la société Swiss Re International SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

3°/ à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4], subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

4°/ à la société Sompo Canopius-Lloyd’s de [Localité 1], société de droit étranger, venant aux droits de Canopius-lloyd’s de [Localité 1], subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

5°/ à la société Markel Syndicate 3000, société de droit étranger subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

6°/ à la société Apollo Specie & Cargo Consortium, société de droit étranger, subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

7°/ à la société AWH 2232, société de droit étranger, subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

8°/ à la société Hiscox Syndicate 33, société de droit étranger, subrogée dans les droits de la Société de cultures légumières dite SCL,

toutes cinq ayant leur siège [Adresse 5]

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Transit fruits, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés Helvetia compagnie suisse d’assurances, Swiss Re International SE, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius-Lloyd’s de [Localité 1], Markel Syndicate 3000, Apollo Specie & Cargo Consortium, AWH 2232, et Hiscox Syndicate 33, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transit fruits aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transit fruits et la condamne à payer aux sociétés Helvetia compagnie suisse d’assurances, Swiss Re International SE, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius-Lloyd’s de [Localité 1], Markel Syndicate 3000, Apollo Specie & Cargo Consortium, AWH [Cadastre 1], et Hiscox Syndicate 33 la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.