Infirmation partielle 30 mai 2024
Rejet 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-18.889 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.889 24-18.889 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, N° 20/09815 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10015 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 7 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10015 F
Pourvoi n° C 24-18.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026
M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-18.889 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l’opposant à l’EARL des [Adresse 3], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’EARL des [Adresse 3], après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acquéreur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Erreur ·
- Acte de vente ·
- Associé ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Notaire ·
- Autorisation
- Expertise retenue comme fondement unique de la décision ·
- Mesures d'instruction executees par un technicien ·
- Fondement unique de la décision ·
- Expertise non contradictoire ·
- Caractère contradictoire ·
- Formalités nécessaires ·
- Droits de la défense ·
- Preuve en général ·
- Procédure civile ·
- Pouvoir du juge ·
- Inobservation ·
- Expertise ·
- Entrepreneur ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Discuter ·
- Loisir ·
- Architecte ·
- Textes ·
- Fournisseur ·
- Expertise judiciaire ·
- Mesure d'instruction
- Clause pénale ·
- Agent immobilier ·
- Clause d'exclusivité ·
- Mandat ·
- Rémunération ·
- Inexécution contractuelle ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Achat chez un marchand vendant des choses pareilles ·
- Radiation du registre du commerce ·
- Remboursement de l'acquéreur ·
- Perte de la seule détention ·
- Article 2279 du code civil ·
- Vente d'un véhicule volé ·
- Absence d'influence ·
- Possession actuelle ·
- Revendication ·
- Perte ou vol ·
- Automobile ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Garagiste ·
- Propriété ·
- Véhicule ·
- Prix ·
- Remboursement ·
- Police ·
- Détention précaire ·
- Registre du commerce ·
- Voiture ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Assurance groupe
- Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ·
- Appel du prévenu limité aux intérêts civils ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Appel limité aux intérêts civils ·
- Autorité du pénal sur le civil ·
- Appel de la partie civile ·
- Appel du prévenu ·
- Action civile ·
- Appel limité ·
- Chose jugée ·
- Gauche ·
- Motocyclette ·
- Droite ·
- Véhicule ·
- Route ·
- Dépassement ·
- Voiture ·
- Faute commise ·
- Intention ·
- Partie civile
- Automobile ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Illicite ·
- Législation ·
- Emprisonnement
- Priseur n'ayant pas indiqué à l'acquéreur le nom du vendeur ·
- Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers ·
- Responsabilité du vendeur ·
- ) commissaire-priseur ·
- Commissaire-priseur ·
- 1) commissaire ·
- 2) commissaire ·
- Vices cachés ·
- Commissaire ·
- Simulation ·
- Prête-nom ·
- Garantie ·
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Vente aux enchères ·
- Tiers ·
- Instrument de musique ·
- Résolution ·
- Acquéreur ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Branche
- Incendie ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Précaire ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Titre ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Textes ·
- Délit ·
- Saisie ·
- Enquête ·
- Ordonnance ·
- Droits antidumping ·
- Entrée en vigueur ·
- Fausse déclaration ·
- Liberté
- Faits commis sous l'empire de la démence ·
- Dommage causé par un dément ·
- Assurance responsabilité ·
- Obligation de réparer ·
- Responsabilité civile ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Veuve ·
- Autobus ·
- Piéton ·
- Code civil ·
- Contrat d'assurance ·
- Caractère ·
- Deniers ·
- Manoeuvre ·
- Appel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Eaux ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.