Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1983, 82-10.348, Publié au bulletin

CA Poitiers 23 septembre 1981

CASS
Rejet 16 février 1983

Arguments

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Rejeté
Qualité de prête-nom
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas indiqué le nom du vendeur à l'adjudicataire et n'avaient pas fourni les informations nécessaires pour la défense de ses droits, justifiant ainsi leur traitement comme prête-nom.
Rejeté
Vice caché
La cour a relevé que le piano avait été présenté comme étant en état de servir, alors qu'une expertise avait démontré qu'il était irréparable, justifiant ainsi la résolution de la vente pour vice caché.

Résumé de la juridiction

Doit être considéré à l’égard de l’adjudicataire comme prête-nom, le commissaire-priseur qui ne lui a pas indiqué en temps utile le nom du vendeur et ne lui a pas donné tous les renseignements nécessaires à la défense de ses droits.

Dès lors qu’elle a relevé qu’un piano, mis en vente aux enchères publiques, avait été présenté aux éventuels acheteurs par les commissaires-priseurs comme étant en état de servir à condition de le réaccorder et qu’il a ensuite été démontré que cet instrument était irréparable c’est souverainement qu’une Cour d’appel en déduit qu’il y avait vice caché pour lequel les commissaires-priseurs devaient garantie à l’acheteur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.348, Bull. civ. I, N. 65
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-10348
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 65
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 1981
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010583
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr M. Duclaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Baudoin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon les enonciations de l’arret attaque, que mm a… et b…, y…, ont assigne m x… en paiement d’une somme de 4140 francs, solde du prix d’un piano dont ce dernier s’etait rendu adjudicataire ;

Que la cour d’appel les a deboutes de leur demande et, accueillant la demande reconventionnelle de m x…, a prononce la resolution de la vente sur le fondement de l’article 1644 du code civil ;

Attendu qu’il est reproche a l’arret attaque d’avoir ainsi statue aux motifs que mm a… et b… devaient etre consideres comme ayant agi en qualite de prete-nom du vendeur, et donc tenus de ses obligations, et aussi qu’en l’espece il y avait vice cache, alors que, d’une part, selon le moyen, le contrat de prete-nom est le contrat par lequel une personne s’engage a se presenter vis-a-vis des tiers en qualite de titulaire d’un droit appartenant a son cocontractant, ce dernier restant ainsi, et par definition, inconnu des tiers, d’ou il suit que la cour d’appel n’aurait pu decider qu’un commissaire-priseur, procedant a une vente aux encheres publiques, devait etre considere comme prete-nom du vendeur et par la, tenu aux obligations du vendeur, sans constater que le soi-disant prete-nom avait agi vis-a-vis du tiers pour son propre compte, et que le commissaire-priseur avait refuse de reveler a m x… le nom du vendeur ;

Et alors que, d’autre part, la cour d’appel, n’aurait pu prononcer la resolution de la vente aux encheres publiques d’un objet d’occasion pour vice cache, sans rechercher si ce dernier n’etait pas la consequence normale de la vetuste du piano ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel a constate que mm z… et b… n’avaient pas indique en temps utile a l’adjudicataire le nom de son vendeur et ne lui avaient pas donne tous renseignements pour la defense de ses droits ;

Qu’elle en a justement deduit qu’ils devaient, a l’egard de l’acquereur, etre traites comme prete-nom, sans avoir a rechercher si les conditions du contrat de prete-nom etaient reunies ;

Et attendu, en second lieu, que la cour d’appel a releve que le piano litigieux avait ete presente aux eventuels acquereurs par mm a… et b… comme etant en etat de servir a condition de le reaccorder et qu’une expertise officieuse non contestee avait demontre que cet instrument de musique etait irreparable ;

Que de ces constatations, et alors que la responsabilite edictee par l’article 1641 du code civil s’applique en principe a la vente de toutes marchandises et de tous objets, la cour d’appel a souverainement deduit qu’en l’espece, il y av ait vice cache, pour lequel les commissaires-priseurs devaient garantie a l’acheteur ;

Qu’il s’ensuit que le moyen n’est fonde en aucune de ces deux branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 23 septembre 1981 par la cour d’appel de poitiers ;