Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1977, 76-11.361, Publié au bulletin

CA Riom 13 janvier 1976

CASS
Cassation 15 novembre 1977

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour a estimé que la société Firmin Frères n'a pas eu la possibilité de discuter contradictoirement des expertises, ce qui constitue une violation du principe de la contradiction.

Résumé par Doctrine IA

La société Firmin Frères conteste l'opposabilité des expertises judiciaires, invoquant l'article 16, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, qui impose le respect du principe de la contradiction. La cour d'appel a jugé que la société avait eu l'opportunité de discuter les expertises, mais la Cour de cassation casse cette décision, notant que Firmin Frères avait expressément conclu à l'inopposabilité des expertises, lesquelles constituaient le fondement de la décision. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, remettant les parties dans l'état antérieur.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Violent le principe de la contradiction les juges qui, écartant l’exception d’inopposabilité soulevée par un architecte, fondent uniquement leur décision sur une expertise à laquelle il n’a pas été partie, en relevant seulement qu’il a pu étudier le contenu du rapport une fois déposé et le discuter avec l’adversaire.

Commentaire • 1

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1. Expertises - Principe du contradictoire - Jurisprudence : L'exigence du principe du contradictoire reste à éclaircirAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 mars 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.361, Bull. civ. III, N. 386 P. 295
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-11361
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 386 P. 295
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 13 janvier 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/02/1976 Bulletin 1976 III N. 56 p.44 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/02/1976 Bulletin 1976 III N. 57 p.45 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/02/1976 Bulletin 1976 III N. 56 p.44 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/02/1976 Bulletin 1976 III N. 57 p.45 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code de procédure civile 16 AL. 1 nouveau CASSATION
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000127
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Sur les parties

Président :	PDT M. Costa
Rapporteur :	RPR M. Granier
Avocat général :	AV.GEN. M. Laguerre

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 16, alinea 1, du nouveau code de procedure civile;

Attendu qu’aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction;

Attendu que, pour declarer les expertises judiciaires opposables a la societe firmin freres, fabricant de materiaux estimes defectueux, appelee en garantie par le fournisseur de ces materiaux, lui-meme appele en garantie par l’entrepreneur et l’architecte declares responsables des desordres affectant la construction edifiee pour le compte des epoux x…, l’arret attaque enonce que ladite societe, bien que n’ayant pas ete partie a ces expertises, a eu tout le loisir pour en etudier le contenu et pour le discuter contradictoirement avec l’entrepreneur;

Attendu qu’en statuant de la sorte, alors que la societe firmin freres avait, en ses ecritures, expressement conclu a l’inopposabilite de ces mesures d’instruction et que l’expertise a constitue le fondement unique de la decision, la cour d’appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur second moyen : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le recours en garantie de la societe sivade contre la societe firmin freres, l’arret rendu entre les parties le 13 janvier 1976 par la cour d’appel de riom;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de lyon