Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 26-80.131, Inédit

CASS
Irrecevabilité 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la requête aux parties intéressées
La cour a constaté que la requête n'a pas été signifiée aux parties intéressées, ce qui entraîne son irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [N] a demandé le renvoi de la procédure pour suspicion légitime contre Mme [G] [I] pour abus de confiance et violation du secret professionnel. Il invoque l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'il n'a pas signifié sa requête aux parties intéressées. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision attaquée est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.131
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.131
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 3, du code de procedure penale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053430159
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00211
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° M 26-80.131 FS-D

N° 00211

ODVS

20 JANVIER 2026

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

M. [O] [N] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Douai, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile, contre Mme [G] [I], des chefs, notamment, d’abus de confiance et violation du secret professionnel.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. M. [O] [N] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées.

2. Elle est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.