Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 85-17.618, Publié au bulletin

CA Bordeaux 20 juin 1985

CASS
Cassation 19 janvier 1988

Arguments

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Rejeté
Enrichissement sans cause
La cour a estimé que les époux Y devaient prouver que l'enrichissement de Madame X était sans cause et qu'ils n'avaient pas agi dans une intention libérale, ce qui n'a pas été fait.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui, constatant que des parents avaient réglé à des entrepreneurs les travaux de construction effectués pour le compte de leur fille et qu’il n’était justifié, en l’espèce, ni d’une obligation de restitution à la charge de cette dernière, ni d’une intention libérale des parents, condamne cependant la fille à restituer à ses parents les sommes par eux versées au motif qu’il y avait eu paiement pour autrui ouvrant droit, à ce titre, à une action en remboursement fondée sur l’enrichissement sans cause, alors qu’il appartenait aux parents, demandeurs à l’action, d’établir que l’enrichissement procuré à leur fille par les paiements était sans cause et donc qu’ils n’avaient pas agi dans une intention libérale à son égard .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.618, Bull. 1988 I N° 16 p. 11
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-17618
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 16 p. 11
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 18/06/1980, Bulletin 1980, I, n° 191, p. 155 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019259
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Gié
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1315 du Code civil et les principes qui régissent l’enrichissement sans cause ;

Attendu que M^me X… a fait construire une maison sur un terrain lui appartenant ; que sa mère et son beau-père, les époux Y…, ont remis à un entrepreneur deux chèques en paiement du coût de certains travaux, et au notaire un chèque en règlement de frais et honoraires dus par M^me X… ; que les époux Y… en ont demandé le remboursement à M^me X…, laquelle s’y est opposée en invoquant l’existence d’une donation à son profit ;

Attendu que pour faire droit à la demande des époux Y…, l’arrêt attaqué, après avoir retenu qu’il n’était justifié en l’espèce ni d’une obligation de restitution à la charge de M^me X…, ni d’une intention libérale de la part des époux Y…, énonce qu’il n’est pas contesté que les sommes réglées pour le compte de M^me X… constituaient des paiements pour autrui et qu’à ce titre, les époux Y… étaient fondés à en demander le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il appartenait aux époux Y…, demandeurs à l’action, d’établir que l’enrichissement procuré à M^me X… par ces paiements était sans cause, et donc qu’ils n’avaient pas agi dans une intention libérale à son égard, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu, le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers