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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 10 juin 2025, N° 25/00120 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50185 |
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Sur les parties
| Parties : | société Hyla évolution c/ société Vivenso France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: F 25-19.333
Demandeur(s)
: la société Hyla évolution
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Vivenso France
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et [O] [R]
Ordonnance
: 50185
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hyla évolution, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à
la société Vivenso France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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