Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-11.447, Publié au bulletin

CA Montpellier 28 janvier 1969

CASS
Cassation 27 mai 1970

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Lien entre la demande d'aliments et la liquidation de la succession
La cour a estimé que l'exercice du droit du conjoint survivant à des aliments dépend des besoins de celui-ci et des facultés de la succession, et que la demande d'aliments était donc étroitement liée à la demande de liquidation et de partage.

Résumé par Doctrine IA

Dame B... a assigné Dame Julia et C... en liquidation et partage, puis a demandé des aliments sur la succession de son mari, invoquant l'article 205 du code civil. La cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable, considérant qu'elle ne relevait pas du litige initial. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que la demande d'aliments était étroitement liée à la liquidation et au partage, violant ainsi l'article 61 du code de procédure civile. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes pour réexamen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 61 du Code de procédure civile qui édicte que l’exploit d’ajournement contiendra l’objet de la demande, n’interdit pas de former en première instance une demande nouvelle, dès lors que cette demande a, avec l’action originaire, un lien suffisamment étroit de dépendance ou de connexité. L’exercice du droit du conjoint survivant à des aliments sur la succession de l’époux prédécédé est subordonné aux besoins de celui-ci et aux facultés de cette succession. Par suite, lorsqu’une veuve a demandé dans l’exploit introductif d’instance la liquidation et le partage tant de la communauté légale ayant existé avec son mari que de la succession de celui-ci, et qu’après dépôt du rapport d’expertise, elle forme, devant les premiers juges, une demande d’aliments sur la succession, la demande ainsi formée se trouve nécessairement dépendre, quant à son bien-fondé, des éléments de la liquidation et partage demandés dans l’exploit d’ajournement et, par conséquent, est étroitement liée à la demande originaire. Elle est donc recevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.447, Bull. civ. II, N. 182 P. 138
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	69-11447
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 182 P. 138
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 1969
Textes appliqués :	Code de procédure civile 61
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006982030
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Sur les parties

Président :	M. Drouillat
Rapporteur :	M. Papot
Avocat général :	M. Albaut

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 61 du code de procedure civile;

Attendu que ce texte, qui edicte que l’exploit d’ajournement contiendra l’objet de la demande, n’interdit pas de former en premiere instance une demande nouvelle, des lors que cette demande a, avec l’action originaire, un lien suffisamment etroit de dependance ou de connexite;

Attendu qu’il resulte de l’arret confirmatif attaque que dame b… veuve y… avait assigne dame julia, epouse c…, nee d’un precedent mariage de y…, ainsi que c…, epoux de cette derniere, en liquidation et partage tant de la communaute legale ayant existe entre les epoux z… que de la succession de y…;

Qu’une decision judiciaire devenue definitive avait commis un expert x… mission, notamment, de rechercher prealablement a la liquidation et au partage demandes quelle etait la consistance de la communaute legale ayant existe entre les epoux z…;

Qu’apres le depot du rapport d’expertise, dame b… a, en invoquant l’article 205 du code civil, conclu a ce que des aliments lui soient alloues sur la succession de son mari;

Attendu que l’arret a confirme le jugement qui avait declare cette demande irrecevable comme n’entrant pas dans le litige tel que fixe par l’exploit d’ajournement;

Mais attendu que l’exercice du droit du conjoint survivant a de tels aliments etant subordonne aux besoins de celui-ci et aux facultes de la succession de l’epoux a…, la demande ainsi formee par dame b… se trouvait necessairement dependre, quant a son bien-fonde, des elements de la liquidation et du partage demandes dans l’exploit d’ajournement et etait par consequent etroitement liee a cette demande originaire;

D’ou il suit qu’en se determinant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, par fausse application, viole le texte susvise;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de montpellier, le 28 janvier 1969;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes