Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1979, 78-93.914, Publié au bulletin
CA Riom 18 octobre 1978
>
CASS
Cassation 15 mai 1979

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 2 du code pénal

    La cour a estimé que les juges du fond n'ont pas pu retenir le prévenu comme coupable d'une tentative d'achat de stupéfiants, car le commencement d'exécution de la tentative n'était pas caractérisé.

  • Accepté
    Défaut de motifs et manque de base légale

    La cour a constaté que l'arrêt de la cour d'appel ne respectait pas les exigences de motivation et de base légale, entraînant ainsi la cassation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 15 mai 1979, n° 78-93.914, Bull. crim., N. 175 P. 488
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-93914
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 488
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 18 octobre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p.606 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 293 p.609 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 29/12/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p.868 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/11/1972 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p.853 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 03/05/1974 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p.402 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p.606 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 293 p.609 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 29/12/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p.868 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/11/1972 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p.853 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 03/05/1974 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p.402 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p.606 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 293 p.609 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 29/12/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p.868 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/11/1972 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p.853 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 03/05/1974 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p.402 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p.606 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 293 p.609 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 29/12/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p.868 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/11/1972 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p.853 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 03/05/1974 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p.402 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 292 p.606 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 25/10/1962 Bulletin Criminel 1962 N. 293 p.609 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 29/12/1970 Bulletin Criminel 1970 N. 356 p.868 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/11/1972 Bulletin Criminel 1972 N. 331 p.853 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 03/05/1974 Bulletin Criminel 1974 N. 157 p.402 (REJET)
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007061575
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. CODE PENAL
  2. Code de la santé publique
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1979, 78-93.914, Publié au bulletin