Infirmation 5 novembre 2025
Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 26-10.190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-10.190 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 5 novembre 2025, N° 25/00183 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60530 |
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Sur les parties
| Parties : | société Hervé thermique c/ syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 26-10.190
Demandeur(s)
: la société Hervé thermique
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 60530
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 7 janvier 2026 contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], domiciliée [Adresse 1], représenté par la société Citya Durivaud, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de syndic en exercice.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2026, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la sociét Hervé thermique,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hervé thermique de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
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