CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10281 F

Pourvoi n° M 24-13.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [M] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-13.469 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [Q],

2°/ à Mme [X] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 2] [Localité 1] (Allemagne),

3°/ à M. [B] [C], notaire associé de la SCP [Y]-Millo, titulaire d’un office notarial, domicilié en cette qualité [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [C] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller doyen, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [Q] et de Mme [H], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Boyer, conseiller doyen rapporteur, M^me Abgrall, conseillère et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [O] et M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [O] et par M. [C], et condamne M. [C] à payer à M. [Q] et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.