Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1974, 72-13.117, Publié au bulletin
TI Saint-Quentin 12 avril 1972
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CASS
Cassation 20 novembre 1974

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 1131 du code civil

    La cour a estimé que le tribunal avait mal interprété la cause de l'obligation, qui était bien la mise à disposition des fonds, et non la livraison du matériel, ce qui constitue une violation de l'article 1131 du code civil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 72-13.117, Bull. civ. I, N. 311 P. 267
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-13117
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 311 P. 267
Décision précédente : Tribunal d'instance de Saint-Quentin, 12 avril 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/11/1961 Bulletin 1961 III N. 395 P. 345 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 18/11/1970 Bulletin 1970 IV N. 309 P. 271 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/11/1961 Bulletin 1961 III N. 395 P. 345 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 18/11/1970 Bulletin 1970 IV N. 309 P. 271 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1131
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992925
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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