COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10006 F

Pourvoi n° R 24-10.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026

La société SCI Dasca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.874 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société SCI Dasca,

2°/ à la société le Crédit mutuel leasing, nouvelle dénomination de la société CMI-CIC Bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société SCI Dasca, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société le Crédit mutuel leasing, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [M] ès qualités, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Dasca aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.