Confirmation 11 février 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-13.449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.449 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 11 février 2025, N° 24/00826 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90282 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : K 25-13.449
Demandeur : M. [V]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Centre-Val de Loire
Requête n° : 973/25
Ordonnance n° : 90282 du 12 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [E] [V], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 septembre 2025 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-13.449 formé le 1er avril 2025 par M. [E] [V] à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 février 2025 par la cour d’appel d’Orléans ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’inexécution des diverses condamnations prononcées à l’encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro K 25-13.449 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Guerric Hénon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit contracte pour l'acquisition d'un bien mobilier ·
- Cause de l'obligation de l'emprunteur ·
- Non delivrance de la chose vendue ·
- Crédit consenti par un tiers ·
- Absence d'effet liberatoire ·
- Non livraison de la chose ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat de financement ·
- Organisme de crédit ·
- Remise des fonds ·
- Vente a crédit ·
- Machine à laver ·
- Fiduciaire ·
- Tribunal d'instance ·
- Radio ·
- Faillite ·
- Obligation ·
- Cause ·
- Livraison ·
- Code civil ·
- Jugement
- Administrateur judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Garantie ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Marc
- Situation du crédité irrémédiablement compromise ·
- Mécanisme de règlement simplifié et de garantie ·
- Faculté pour l'administrateur de le demander ·
- Entreprise en redressement judiciaire ·
- Entreprise en redressement judicaire ·
- Contrats conclus intuitu personae ·
- Faculté pour l'administrateur ·
- Découvert en compte courant ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Absence d'influence ·
- Contrats en cours ·
- Solde provisoire ·
- Brusque rupture ·
- Compte courant ·
- Solde débiteur ·
- Établissement ·
- Continuation ·
- Possibilité ·
- Caractères ·
- Maintien ·
- Obstacle ·
- Escompte ·
- Administrateur ·
- Concours ·
- Banque nationale ·
- Faculté ·
- Branche ·
- Établissement financier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Cour de cassation ·
- Motivation ·
- Référendaire ·
- Pertinence ·
- Territoire français
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Accident de la circulation ·
- Conducteur ·
- Définition ·
- Motocyclette ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Sécurité ·
- Indemnisation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- Cour d'appel ·
- Faute ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Traitement de données ·
- Procédures fiscales ·
- Enquête ·
- Protection des données ·
- Règlement (ue) ·
- Cnil ·
- Livre ·
- Adresses ·
- Règlement
- Faillite personnelle ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Sauvegarde ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
- Irlande ·
- Angleterre ·
- Bretagne ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en vue de présenter une requête en rabat d'arrêt ·
- Droit fondamental à caractère constitutionnel ·
- Commission d'office d'un avocat aux conseils ·
- Présentation d'une requête en rabat d'arrêt ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Refus par le conseil de l'ordre ·
- Droits de la défense ·
- Avocat aux conseils ·
- Commission d'office ·
- Procédure civile ·
- Cassation ·
- Violation ·
- Principe ·
- Ordre des avocats ·
- Bore ·
- Accès ·
- Convention européenne ·
- Trims ·
- Conseil d'etat ·
- Décision du conseil ·
- Concours ·
- Grèce
- Adresses ·
- Tahiti ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Économie mixte ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Leasing ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Crédit ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.