Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-16.640, Publié au bulletin

CA Grenoble 19 mai 1993

CASS
Rejet 18 octobre 1995

Arguments

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Rejeté
Faute de M. X
La cour a estimé qu'il n'y avait aucune faute de M. X et que M. Z avait commis une faute, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Perte de qualité de conducteur de M. Z
La cour a retenu que M. Z n'avait pas perdu la qualité de conducteur au moment de l'accident avec M. Y, et que l'accident résultait de sa seule faute.

Résumé de la juridiction

Une collision étant survenue entre une motocyclette et une automobile et le motocycliste ayant été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par un second véhicule, une cour d’appel, retenant que le motocycliste, couché au sol et ripant sur son engin vers la glissière de sécurité, a été projeté par-dessus la glissière pour atterrir sur la chaussée en contrebas au moment où arrivait le second véhicule, a pu en déduire que le motocycliste n’avait pas perdu la qualité de conducteur et que, l’accident résultant de sa seule faute, celle-ci excluait son indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-16.640, Bull. 1995 II N° 241 p. 140
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16640
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 241 p. 140
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 24/05/1991, Bulletin 1991, II, n° 154, p. 83 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 2, 11/01/1995, Bulletin 1995, II, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 2, 24/05/1991, Bulletin 1991, II, n° 154, p. 83 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 2, 11/01/1995, Bulletin 1995, II, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034908
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 mai 1993) qu’une collision est survenue entre la motocyclette de M. Z… et l’automobile de M. X…, que M. Z… a été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par l’automobile de M. Y… ; que, blessé, il a assigné M. X… et M. Y… en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande à l’encontre de M. X…, alors que la cour d’appel n’a pas recherché si celui-ci, dont elle a relevé qu’il roulait à côté de M. Z… avec lequel il conversait, n’aurait pu ni prévoir ni éviter l’accident, et que son arrêt serait ainsi entaché d’un manque de base légale au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l’arrêt, par motifs non critiqués, ne relève aucune faute de M. X… et retient que M. Z… en a commis une ;

Qu’en l’état de ces énonciations la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si M. X… pouvait prévoir ou éviter l’accident, en déboutant M. Z…, n’a pas encouru les reproches du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande à l’encontre de M. Y…, alors qu’il résultait des constatations des juges du fond que M. Z… avait été à la suite d’un premier choc complètement désolidarisé de sa motocyclette et avait été projeté par-dessus la glissière de sécurité sur une autre voie de circulation avant d’être heurté par le véhicule de M. Y… ; que, dès lors, il avait perdu la qualité de conducteur, et qu’ainsi la cour d’appel aurait violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs adoptés, que le motocycliste, couché au sol et ripant sur son engin vers la glissière de sécurité, a été projeté par-dessus la glissière pour atterrir sur la chaussée située en contrebas au moment même où arrivait le véhicule de M. Y… ;

Que, de ces constatations et énonciations la cour d’appel a pu déduire que M. Z… n’avait pas alors perdu la qualité de conducteur et décider, l’accident résultant de sa seule faute, que celle-ci excluait son indemnisation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.