Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-81.577

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général près la cour d'appel de Riom a demandé le renvoi de la procédure devant une autre juridiction pour une bonne administration de la justice. Cette requête concerne une instruction menée à Moulins contre M. [A] [U] pour violation de domicile, dégradation de biens et violences aggravées.

La Cour de cassation a été saisie sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Le moyen invoqué est que la présence du fils d'une magistrate en fonctions à la cour d'appel de Riom, juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Moulins, comme partie civile, est de nature à compromettre la poursuite de l'information.

La Cour de cassation fait droit à la requête, considérant que la situation invoquée fait obstacle à la poursuite de l'instruction devant le juge d'instruction saisi. Elle dessaisit donc le juge d'instruction de Moulins et renvoie l'affaire au juge d'instruction de Bourges.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.577
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.577
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00512
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Texte intégral

N° G 26-81.577 FS-N

N° 00512

18 mars 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Moulins contre M. [A] [U] des chefs de violation de domicile, dégradation de biens et violences aggravées.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le fait que l’une des parties civiles soit le fils d’une magistrate en fonctions à la cour d’appel de Riom, juridiction d’appel du tribunal judiciaire de Moulins, est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que l’information se poursuive devant le juge d’instruction saisi.

2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Moulins de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bourges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.