Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, 25-83.455, Inédit

CA Montpellier 10 mars 2025

CASS
Non-lieu à statuer 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Situation pénale du demandeur
La cour a constaté que le demandeur avait été libéré en fin de peine, ce qui rendait la demande de réduction de peine sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la cour d'appel de Montpellier concernant une réduction de peine. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la décision était toujours pertinente. La Cour de cassation a constaté que M. [Z] avait été libéré le 25 juin 2025, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. La décision de la cour d'appel est donc annulée en raison de l'extinction de l'objet du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-83.455
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.455
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052587202
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01420
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° D 25-83.455 F-D

N° 01420

SB4

5 NOVEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

M. [P] [Z] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Montpellier, en date du 10 mars 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la situation pénale de M. [Z] que celui-ci a été libéré, en fin de peine, le 25 juin 2025.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.