Infirmation partielle 14 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-17.017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.017 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2024, N° 20/01047 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50025 |
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Sur les parties
| Parties : | société Jon Zwarthoed |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-17.017
Demandeur(s)
: la société Jon Zwarthoed
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50025
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jon Zwarthoed, société à responsabilité limitée, dont le siège
est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l’opposant à
M. [U] [L], domicilié [Adresse 3],
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2026
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