Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 25-84.363

CASS 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Mme [X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui a déclaré irrecevable son appel concernant la forclusion de sa demande de paiement des frais de justice. Elle invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen ne justifie l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-84.363
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.363
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50024
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Texte intégral

N° R 25-84.363 F

N° 50024

SL2

13 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

Mme [X] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 7 mars 2025, qui a déclaré irrecevable son appel contre l’ordonnance du juge taxateur ayant constaté l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.