Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, n° 23-19.663

CPH Lyon 28 février 2020

CA Lyon
Infirmation partielle 5 juillet 2023

CASS
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi n'était pas fondé.

Résumé par Doctrine IA

Mme [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, mais la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi sans motivation spécifique, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné Mme [B] aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du même code. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-19.663
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.663
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2023, N° 20/02246
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10242
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Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société Equitive

Texte intégral

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10242 F

Pourvoi n° Y 23-19.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025

Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-19.663 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant à la société Equitive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de Mme [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Equitive, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.