Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-16.118, Publié au bulletin
CA Colmar 23 février 1999
>
CASS
Rejet 26 juin 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Violation des conventions de La Haye et de Vienne

    La cour a estimé que la convention de Vienne s'applique en l'espèce et que le juge français doit en faire application, ce qui a été respecté dans la décision attaquée.

  • Rejeté
    Méconnaissance de la convention de Vienne

    La cour a jugé que la décision était légalement justifiée et que les arguments de la société n'étaient pas fondés.

  • Rejeté
    Omission de réponse à l'argumentation sur les confirmations de commande

    La cour a considéré que les arguments avancés par la société ne justifiaient pas une révision de la décision.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.118, Bull. 2001 I N° 189 p. 119
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-16118
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 I N° 189 p. 119
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 23 février 1999
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 23/01/1996, Bulletin 1996, I, n° 38, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 1, 06/05/1997, Bulletin 1997, I, n° 140, p. 94 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 23/01/1996, Bulletin 1996, I, n° 38, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 1, 06/05/1997, Bulletin 1997, I, n° 140, p. 94 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Convention de Vienne 1980-04-11 art. 6
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046247
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-16.118, Publié au bulletin