CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 581 F-D

Recours n° D 25-60.179

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 25-60.179 en annulation d’une décision rendue le 19 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Douai.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Douai dans diverses spécialités de la rubrique « bâtiment, travaux publics, gestion immobilière ».

2. Par une décision du 19 novembre 2025, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande aux motifs, d’une part, que le candidat exerce une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise, d’autre part, qu’il ne justifie pas d’une formation à l’expertise judiciaire.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [V] fait valoir qu’il comprend de la décision de l’assemblée générale qu’il exercerait une activité d’expert auprès des assureurs. Il considère ainsi que l’assemblée générale a dû se déterminer au regard de ses activités professionnelles antérieures mais expose que depuis l’année 2025, il a changé d’activité et travaille pour toutes les compagnies et mutuelles, en toute indépendance.

4. Il ajoute qu’il ignorait lors du dépôt de sa candidature la condition tenant à la formation à l’expertise, en vigueur depuis 2024, et précise avoir produit en octobre 2025, à la suite de la demande formulée par le service des experts de la cour d’appel, un justificatif d’inscription à une formation prévue le 12 décembre 2025, à laquelle il justifie avoir assisté.

Réponse de la Cour

5. Abstraction faite des motifs tenant à l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à la réalisation de missions judiciaires d’expertise, c’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au regard du critère tenant à l’exigence d’une formation à l’expertise, au vu des pièces produites par M. [V], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu’il critique, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.