Infirmation partielle 25 juin 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-19.925 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.925 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 25 juin 2025, N° 24/01731 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50320 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société MJ Solutio, CGEA |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: Z 25-19.925
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société MJ Solutio, ès qualités,
et autre
Ordonnance
: 50320
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Q] [B], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale),
dans le litige l’opposant :
1°/ à la société MJ Solutio, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P],
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cote sécurité (anciennement dénommée Luxant security puis Luxant security retail),
2°/ à l’UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Marc ·
- Profit ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail ·
- Lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ·
- Courses personnelles durant la pause de midi ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Achat d'aliments à l'extérieur ·
- Point de départ ou d'arrivée ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Temps et lieu du travail ·
- Appréciation souveraine ·
- Accident de trajet ·
- Sécurité sociale ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Restaurant ·
- Lieu de travail ·
- Accident du travail ·
- Entreprise ·
- Assurance maladie ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Ambulance ·
- Pourvoi ·
- Vent ·
- Villa ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Cour de cassation ·
- Recevabilité ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Franche-comté ·
- Rôle ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Allocations familiales ·
- Ordonnance ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Banque ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Qualités ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Blanchiment ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Ordonnance du juge ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Clause stipulant la reprise par le bailleur ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Améliorations faites par le preneur ·
- Clause d'accession en fin de bail ·
- Indemnité due au locataire ·
- Accession en fin de bail ·
- Clause du bail ·
- Améliorations ·
- Beneficiaires ·
- Expropriation ·
- Application ·
- Accession ·
- Indemnité ·
- Locataire ·
- Propriété ·
- Fin du bail ·
- Construction de bâtiment ·
- Avenant ·
- Signature ·
- Sociétés ·
- Droit de propriété ·
- Partie
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Restitution ·
- Citoyen ·
- Biens ·
- Bonne foi ·
- Procédure pénale ·
- Blanchiment ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles
- Banque populaire ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Réévaluation de l'entier préjudice ·
- Fixation du préjudice global ·
- Effets entre les parties ·
- Aggravation postérieure ·
- Aggravation ultérieure ·
- Décision définitive ·
- Jour de la décision ·
- Aggravation ·
- Chose jugée ·
- Transaction ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Fixation ·
- Réparation du dommage ·
- Prévoyance ·
- Société anonyme ·
- Demande ·
- Textes ·
- Mutuelle ·
- Global ·
- Préjudice ·
- État de santé,
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.