Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1980, 78-14.353, Publié au bulletin
CA Paris 25 mai 1978
>
CASS
Cassation 16 janvier 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Propriété des constructions

    La cour a estimé que les conventions stipulaient que la bailleresse ne deviendrait propriétaire des constructions qu'à la fin du bail, et que l'expropriation avait mis fin au bail, transférant directement la propriété des constructions à l'autorité expropriante.

Résumé de la juridiction

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Le Moniteur · 30 mars 2012
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.353, Bull. civ. III, N. 16
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-14353
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 16
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 25 mai 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 24/10/1962 Bulletin 1962 III N. 421 p.345 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/05/1970 Bulletin 1970 III N. 337 p.246 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 24/10/1962 Bulletin 1962 III N. 421 p.345 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/05/1970 Bulletin 1970 III N. 337 p.246 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 1134 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003899
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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