Infirmation partielle 17 avril 2024
Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.366 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.366 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2024, N° 21/04202 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60478 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Pharmacie centrale d'Arcachon c/ société CBF associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 24-16.366
Demandeur(s)
: la société Pharmacie centrale d’Arcachon
et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 60478
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pharmacie centrale d’Arcachon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2].
La société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 3], agissant en la personne de M. [B] [T], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Pharmacie centrale d’Arcachon, est intervenue volontairement à l’instance.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant aux noms de la société Pharmacie centrale d’Arcachon et de la société CBF associés, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à la société Pharmacie centrale d’Arcachon et à la société
CBF associés de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Formalisme ·
- Juridiction supérieure ·
- Restriction ·
- Cour de cassation ·
- Contrat d'assurance ·
- Responsabilité civile ·
- Accès ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Pourvoi
- Référence à une loi étatique ·
- Volonté commune des parties ·
- Insertion dans un contrat ·
- Arbitrage international ·
- Existence et efficacité ·
- Clause compromissoire ·
- Appréciation ·
- Arbitrage ·
- Nécessité ·
- Document ·
- Municipalité ·
- Droit international ·
- Contrats ·
- Appel d'offres ·
- Libye ·
- Référence ·
- Comités
- Grande vitesse ·
- Leasing ·
- Impression ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Activité professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Délai de prescription ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Libération ·
- Fiche ·
- Contrainte ·
- Application
- Consultation du dossier par l'employeur ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Dossier constitué par la caisse ·
- Procédure préliminaire ·
- Contenu du dossier ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Prolongation ·
- Sécurité sociale ·
- Caractérisation ·
- Grief ·
- Assurance maladie ·
- Décret ·
- Consultation ·
- Arrêt de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Défense ·
- Conseiller
- Déduction des prestations de sécurité sociale ·
- 2) sécurité sociale assurances sociales ·
- Recours des ayants droit de la victime ·
- ) sécurité sociale assurances sociales ·
- Partage de responsabilité ·
- 1) responsabilité civile ·
- Indemnité complémentaire ·
- Traversée de la chaussée ·
- ) responsabilité civile ·
- Responsabilité civile ·
- Circulation routière ·
- 2) sécurité sociale ·
- Assurances sociales ·
- Recours des caisses ·
- Préjudice matériel ·
- ) sécurité sociale ·
- Traversée soudaine ·
- Tiers responsable ·
- Discernement ·
- Évaluation ·
- Nécessité ·
- Victime ·
- Jeune ·
- Assemblée plénière ·
- Responsabilité ·
- Enfant ·
- Tiers ·
- Cour d'appel ·
- Route ·
- Faute ·
- Prestation
- Midi-pyrénées ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Détention ·
- Exercice illégal ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'appel
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Europe ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.