Non-lieu à statuer 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-86.465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.465 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 27 septembre 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051464673 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00585 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Bonnal (président) |
|---|
Texte intégral
N° E 24-86.465 F-D
N° 00585
SL2
26 MARS 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MARS 2025
M. [S] [P] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Limoges, en date du 27 septembre 2024, qui a prononcé sur une libération sous contrainte.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale que M. [P] a été libéré en fin de peine, le 2 janvier 2025.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours contre le tiers responsable ·
- Étendue de la dette du preneur ·
- Recours contre le preneur ·
- Responsabilité du preneur ·
- Assurance dommages ·
- Assurance incendie ·
- Subrogation légale ·
- Valeur à neuf ·
- Réparation ·
- Assurance ·
- Incendie ·
- Coefficient ·
- Assureur ·
- Indemnité ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Logement ·
- Cour d'appel ·
- Élève ·
- Fait
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Service ·
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Économie mixte
- Authentification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Banque ·
- Données confidentielles ·
- Service ·
- Négligence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties ·
- Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Effets de la reconnaissance ·
- Unicité de l'instance ·
- Union européenne ·
- Détermination ·
- Opposabilité ·
- Prud'hommes ·
- Fondement ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Principe ·
- Etats membres ·
- Reconnaissance ·
- Licenciement ·
- Juridiction ·
- Règlement ·
- L'etat ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Compétence judiciaire
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Siège ·
- Management ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Article 1 du protocole n° 1 ·
- Droit au respect des biens ·
- Prestation compensatoire ·
- Domaine d'application ·
- Proportionnalité ·
- Attribution ·
- Critères ·
- Divorce ·
- Condition de vie ·
- Droits fondamentaux ·
- Sauvegarde ·
- Mariage ·
- Équilibre ·
- Rupture ·
- Code civil ·
- Civil
- Pôle emploi ·
- Doyen ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consultation du dossier par l'employeur ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Dossier constitué par la caisse ·
- Procédure préliminaire ·
- Contenu du dossier ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Prolongation ·
- Sécurité sociale ·
- Caractérisation ·
- Grief ·
- Assurance maladie ·
- Décret ·
- Consultation ·
- Arrêt de travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Transport routier ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Blanchiment ·
- Infraction ·
- Produit ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Peine complémentaire ·
- Procédure pénale ·
- Comptes bancaires ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.