COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10004 F

Pourvoi n° K 24-17.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026

1°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 4],

2°/ la société Impression numérique à grande vitesse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° K 24-17.608 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3,4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CM-CIC leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société Var solutions documents – VSD, société par actions simplifiée, dont le siège est chez la SELARL ML associés, [Adresse 3], représentée par son liquidateur, la société ML associés, société d’exercice libéral à responsabilité limité, dont le siège est,

3°/ à la société Copie recto verso, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est chez Mme [V] [X], [Adresse 1], représentée par Mme [V] [X], prise en qualité de liquidateur domiciliée,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la société Impression numérique à grande vitesse, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC leasing solutions, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseillère rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] et la société Impression numérique à grande vitesse aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et la société Impression numérique à grande vitesse et les condamne à payer à la société CM-CIC leasing solutions la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.