Non-lieu à statuer 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 24 mars 2026, n° 26-80.065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-80.065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053859294 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00526 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Q 26-80.065 F-D
N° 00526
ECF
24 MARS 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 MARS 2026
M., [J], [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’exercice illégal de la profession de médecin, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. M., [J], [E] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d’emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt de la cour d’appel du 8 juillet 2025.
2. Il a formé contre cette décision un pourvoi en cassation, dont la non-admission a été déclarée le 3 février 2026 (Crim., 3 février 2026, pourvoi n° 25-85.204).
3. L’arrêt de la cour d’appel du 8 juillet 2025 devenu définitif vaut nouveau titre de détention.
4. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Référence à une loi étatique ·
- Volonté commune des parties ·
- Insertion dans un contrat ·
- Arbitrage international ·
- Existence et efficacité ·
- Clause compromissoire ·
- Appréciation ·
- Arbitrage ·
- Nécessité ·
- Document ·
- Municipalité ·
- Droit international ·
- Contrats ·
- Appel d'offres ·
- Libye ·
- Référence ·
- Comités
- Grande vitesse ·
- Leasing ·
- Impression ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Activité professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Délai de prescription ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Libération ·
- Fiche ·
- Contrainte ·
- Application
- Consultation du dossier par l'employeur ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Dossier constitué par la caisse ·
- Procédure préliminaire ·
- Contenu du dossier ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Prolongation ·
- Sécurité sociale ·
- Caractérisation ·
- Grief ·
- Assurance maladie ·
- Décret ·
- Consultation ·
- Arrêt de travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Transport routier ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déduction des prestations de sécurité sociale ·
- 2) sécurité sociale assurances sociales ·
- Recours des ayants droit de la victime ·
- ) sécurité sociale assurances sociales ·
- Partage de responsabilité ·
- 1) responsabilité civile ·
- Indemnité complémentaire ·
- Traversée de la chaussée ·
- ) responsabilité civile ·
- Responsabilité civile ·
- Circulation routière ·
- 2) sécurité sociale ·
- Assurances sociales ·
- Recours des caisses ·
- Préjudice matériel ·
- ) sécurité sociale ·
- Traversée soudaine ·
- Tiers responsable ·
- Discernement ·
- Évaluation ·
- Nécessité ·
- Victime ·
- Jeune ·
- Assemblée plénière ·
- Responsabilité ·
- Enfant ·
- Tiers ·
- Cour d'appel ·
- Route ·
- Faute ·
- Prestation
- Midi-pyrénées ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales
- Formalisme ·
- Juridiction supérieure ·
- Restriction ·
- Cour de cassation ·
- Contrat d'assurance ·
- Responsabilité civile ·
- Accès ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Europe ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Défense ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.