Infirmation partielle 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.893 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.893 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2025, N° 24/00041 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50017 |
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Sur les parties
| Parties : | société Action développement loisir, société Aquathelle c/ société Vert Marine |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-16.893
Demandeur(s)
: la société Action développement loisir
et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Vert Marine
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50017
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Action développement loisir, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2],
nom commercial [Adresse 4],
2°/ la société Aquathelle, société en nom collectif, dont le siège est
[Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige
les opposant à la société Vert Marine, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
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