Infirmation 27 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-19.594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2025, N° 22/01763 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50294 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Sofider |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: Q 25-19.594
Demandeur(s)
: la société Sofider
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: Mme [K]
Ordonnance
: 50294
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sofider, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Marchandises livrées au débiteur ·
- Établissement par le syndic ·
- Action en revendication ·
- Existence en nature ·
- Revendication ·
- Conditions ·
- Inventaire ·
- Opérations ·
- Nécessité ·
- Réserve de propriété ·
- Syndic ·
- Stock ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Sapin ·
- Liquidation des biens ·
- Officier ministériel
- Jugement déclaratif de décès ·
- Requête du ministère public ·
- Jugement déclaratif ·
- État civil ·
- Procédure ·
- Décès ·
- Mer ·
- Pierre ·
- Ministère public ·
- Marine marchande ·
- Tierce opposition ·
- Navire ·
- Jugement ·
- Secrétaire ·
- Attaque
- Parfum ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Hôpitaux ·
- Indemnité compensatrice ·
- Employeur ·
- Calcul ·
- Indemnités de licenciement ·
- Salaire ·
- Directeur général
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Modalités d'organisation et de déroulement ·
- Protocole d'accord préélectoral ·
- Élections professionnelles ·
- Durée de la protection ·
- Opérations électorales ·
- Salarié protégé ·
- Négociation ·
- Suspension ·
- Candidat ·
- Associations ·
- Syndicat ·
- Election ·
- Protection ·
- Tribunal d'instance ·
- Collège électoral ·
- Action sociale ·
- Réintégration
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Procédure civile ·
- Bâtiment ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Crédit ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Siège
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Préfabrication ·
- Soudure ·
- Tube ·
- Tuyauterie ·
- Liquidateur ·
- Tierce opposition ·
- Contrat de travail ·
- Lien de subordination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jour de l'avis au créancier à domicile élu ·
- Entreprise en difficulté ·
- Point de départ ·
- Déclaration ·
- Créances ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Déclaration de créance ·
- Domicile ·
- Créanciers ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Nantissement ·
- Election ·
- Siège
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Revendication du tribunal de grande instance ·
- Litige porté devant le tribunal de commerce ·
- Décision sur la compétence et sur le fond ·
- Existence et nature des actes accomplis ·
- Compétence tant civile que commerciale ·
- Infirmation du chef de la compétence ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Décision sur la compétence ·
- Plénitude de juridiction ·
- Constatation nécessaire ·
- Intention de s'associer ·
- Compétence matérielle ·
- Société creee de fait ·
- Jugement sur le fond ·
- Société en formation ·
- Tribunal de commerce ·
- Société commerciale ·
- Effet dévolutif ·
- Examen du fond ·
- Cour d'appel ·
- Appel civil ·
- Infirmation ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Existence ·
- Commerçant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Société de fait ·
- Statuer ·
- Liquidation des biens ·
- Actes de commerce ·
- Constitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.