SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10265 F

Pourvoi n° H 24-21.814

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026

Mme, [E], [O], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-21.814 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel d’Agen (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société, [A], [X], société civile professionnelle, dont le siège est, [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société JMD bâtiment,

2°/ à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de, [Localité 1], dont le siège est, [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme, [O], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lacquemant, conseillère rapporteure, M^me Palle, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme, [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme, [O] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.