Confirmation 6 décembre 2023
Désistement 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 sept. 2024, n° 24-11.359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.359 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, N° 21/14959 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61032 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 24-11.359
Demandeur(s)
: la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: Mme [N] et autre
Ordonnance
: 61032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4], caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2024 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2024, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse de crédit mutuel de [Adresse 4] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
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