Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 26-11.223 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-11.223 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Havre, 1 décembre 2025, N° 25/00087 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60424 |
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Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée, société Indiana |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 26-11.223
Demandeur(s)
: Mme, [Y]
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: la société Indiana
Ordonnance
: 60424
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme, [X], [Y], domiciliée, [Adresse 1],
, [Localité 1], a formé un pourvoi le 3 février 2026 contre le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre, dans le litige l’opposant à la société Indiana, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2]
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2026, Me Balat, agissant au nom de Mme, [X], [Y], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à Mme, [X], [Y] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
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