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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.752 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 9 avril 2025, N° 24/00161 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50005 |
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Sur les parties
| Parties : | société A22 c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de, société ML conseils |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-16.752
Demandeur(s)
: la société A22
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la société ML conseils, ès qualités,
et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50005
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société A22, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 juillet 2025
contre le jugement rendu le 9 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l’exécution, saisies immobilières), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société ML conseils, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI A22,
2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 7] et d’Ile-de-France, société coopérative à personne et capital variables, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 2],
4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1], agissant par le responsable du centre des finances publiques de [Localité 9],
5°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 6], agissant par le service des impôts des particuliers de [Localité 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 15 janvier 2026
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