Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-17.621

CPH Lyon 16 janvier 2020

CA Lyon
Infirmation partielle 15 mars 2023

CASS
Rejet 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de Monsieur [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, contestant la décision au motif qu'elle violait des principes de droit. La Cour de cassation a jugé que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [L] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.621
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.621
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2023, N° 20/01089
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10336
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société lyonnaise de pièces et services automobile

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 9 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10336 F

Pourvoi n° D 23-17.621

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025

M. [M] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-17.621 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant à la Société lyonnaise de pièces et services automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Douxami, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société lyonnaise de pièces et services automobile, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.