Infirmation partielle 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 9 octobre 2025, N° 23/00563 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50439 |
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Sur les parties
| Parties : | société Chalon maintenance c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: E 25-21.931
Demandeur(s)
: la société Chalon maintenance
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: Mme [Z], veuve [M], et autres
Avocat(s)
: Me Balat
Ordonnance
: 50439
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Chalon maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [J] [Z], veuve [M], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants [L] et [C] [M],
2°/ à [L] [M], domiciliée [Adresse 3], représentée par Mme [J] [Z], veuve [M],
3°/ à [C] [M], domicilié [Adresse 2], représenté par Mme [J] [Z], veuve [M],
4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1]-et-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à la société MDS, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5] [Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026
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