Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-81.309 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50371 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 25-81.309 F
N° 50371
LR
18 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2026
M. [G] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, l’a condamné à douze ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende et une confiscation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [E], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Réseau social ·
- Pseudonyme ·
- Salarié ·
- Télévision ·
- Obligation de neutralité ·
- Travail ·
- Commentaire ·
- Sociétés ·
- Publication ·
- Licenciement
- Dépôt après la reouverture des débats ·
- Décision de reouverture des débats ·
- Dépôt de nouvelles conclusions ·
- Mesure d'ordre intérieur ·
- 2) jugements et arrêts ·
- Décisions susceptibles ·
- Reouverture des débats ·
- ) jugements et arrêts ·
- Nouvelles conclusions ·
- Décision l'ordonnant ·
- Droits de la défense ·
- Conclusions d'appel ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- 1) cassation ·
- ) cassation ·
- Conclusions ·
- Possibilité ·
- Reouverture ·
- Contrat judiciaire ·
- Débats ·
- Faculté ·
- Vice du consentement ·
- Défense ·
- Homologation ·
- Statuer ·
- Profit ·
- Régularisation ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Blanchiment ·
- Dissimulation ·
- Fraude fiscale ·
- Fait ·
- Travail dissimulé ·
- Argent ·
- Contrôle ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation
- Vieux ·
- Péremption ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Indemnité compensatrice ·
- Travail réglementation ·
- Maladie du salarié ·
- Congés payés ·
- Livre ·
- Maladie ·
- Code du travail ·
- Entreprise ·
- Vacances ·
- Prix de revient ·
- Résiliation ·
- Sentence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consignation ·
- Permis de construire ·
- Dépôt ·
- Délai de prescription ·
- Action ·
- Réalisation ·
- Urbanisme ·
- Bail ·
- Supermarché ·
- Protocole
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Violence
- Notaire ·
- Additionnelle ·
- Vendeur ·
- Acte authentique ·
- Promesse de vente ·
- Fiscalité ·
- Client ·
- Cour de cassation ·
- Imposition ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription abrégée ·
- Impôts et taxes ·
- Point de départ ·
- Enregistrement ·
- Date du dépôt ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Consorts ·
- Département ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Impôt ·
- Mutation
- Retrait du dossier des actes annulés ·
- Instruction ·
- Nullités ·
- Supplétif ·
- Accusation ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Extorsion ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Association de malfaiteurs ·
- Plainte ·
- Information
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.