CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10441 F

Pourvoi n° T 21-22.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023

1°/ la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [H], [Localité 1],

2°/ la société [4], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [N] [K] et M. [C] [V], agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société [3],

ont formé le pourvoi n° T 21-22.272 contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d’appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 5] (Pologne),

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société [3] et de la société [4], représentée par M. [N] [K] et M. [C] [V], agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société [3], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse, après débats en l’audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M^me Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Coutou, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] et la société [4], représentée par M. [N] [K] et M. [C] [V], agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la société [4], représentée par M. [N] [K] et M. [C] [V], agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société [3] et les condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros, et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.