CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10466 F

Pourvoi n° T 23-10.803

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

La Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-10.803 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2022 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [X],

2°/ à Mme [T] [M], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ à la Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes et la condamne à payer à la Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.