CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10498 F

Pourvois n°

K 24-20.414

M 24-20.415

P 24-20.417

Q 24-20.418

R 24-20.419 JONCTION

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 juillet 2025.

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [Z].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 juillet 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

I. La société Gelied, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° K 24-20.414 contre un arrêt n° RG : 22/00598 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à :

1°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. le Procureur général près la cour d’appel de Nancy, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

II. La société Gelied, société anonyme, a formé le pourvoi n° M 24-20.415 contre un arrêt n° RG : 22/00597 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à :

1°/ à Mme [E] [I], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. le Procureur général près la cour d’appel de Nancy,

III. La société Gelied, société anonyme, a formé le pourvoi n° P 24-20.417 contre un arrêt n° RG : 22/00599 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à :

1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. le Procureur général près la cour d’appel de Nancy,

IV. La société Gelied, société anonyme, a formé le pourvoi n° Q 24-20.418 contre un arrêt n° RG : 22/00600 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à :

1°/ à Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 6],

2°/ à M. le Procureur général près la cour d’appel de Nancy,

V. La société Gelied, société anonyme, a formé le pourvoi n° R 24-20.419 contre un arrêt n° RG : 22/00601 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant à :

1°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 7],

2°/ à M. le Procureur général près la cour d’appel de Nancy,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Gelied, de M^e Haas, avocat de Mme [J], de M. [Y], de Mme [Z], de Mme [I], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 24-20.414, M 24-20.415, P 24-20.417, Q 24-20.418 et R 24-20.419 sont joints.

2. Les moyens de cassation des pourvois n° K 24-20.414, M 24-20.415, P 24-20.417, Q 24-20.418 et R 24-20.419, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Gelied aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gelied, la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros, à payer à Me [N] la somme de 2 000 euros et à payer à Mme [J] et à Mme [Z] la somme de 500 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.