CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10316 F

Pourvoi n° E 24-22.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

1°/ La société [G], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 2], et par Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateurs,

2°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 4],

3°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur de la société [G],

ont formé le pourvoi n° E 24-22.824 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société La Felibre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à M. [A] [M], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [G], représentée par Mme [Z] et Mme [G], en qualité de liquidateurs, de M. [G] et Mme [G], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société La Felibre et M. [M], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [G], M. [G] et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [G], M. [G] et Mme [G] et les condamne in solidum à payer à la société La Felibre et M. [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.