CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 292 F-D

Pourvoi n° U 25-12.169

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.169 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l’opposant à [X] [O], épouse [T], ayant été domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [I] s’est pourvu en cassation le 27 février 2025 contre un arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d’appel de Versailles dans une instance l’opposant à [X] [O] épouse [T].

2. Le mémoire ampliatif de M. [I], déposé le 27 juin 2025, a été signifié, par acte de commissaire de justice le 10 juillet 2025, à étude aux « héritiers et représentants de la succession de feue Mme [X] [O] épouse [T] ».

3. L’acte de signification du mémoire aux « héritiers et représentants de la succession » de [X] [T], qui établit la connaissance par M. [I] du décès, vaut notification de celui-ci.

4. Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est interrompue et il y a lieu d’impartir à M. [I] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance par une signification régulière de son mémoire ampliatif.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit à M. [I] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 22 septembre 2026 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.