Infirmation partielle 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-17.002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2025, N° 24/01632 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50024 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 25-17.002
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50024
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2025
par la cour d’appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2026
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