Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 25-80.704

CASS 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé une somme globale que le demandeur devra percevoir en réparation des préjudices, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble concernant des violences et les intérêts civils. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme que M. [C] [V] doit payer à M. [J] [U] et à la société [1] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.704
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.704
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51247
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Texte intégral

N° P 25-80.704 F

N° 51247

ODVS

28 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2025

M. [C] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [C] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J] [U] et la société [1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [C] [V] devra payer à M. [J] [U] et la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.