CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10076 F

Pourvoi n° A 24-16.219

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-16.219 contre l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [Z] [S], épouse [D], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Mme [U] a formé, par un mémoire d’association déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B] et de Mme [U], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S] et de Mme [S], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [B] et Mme [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [B] et par Mme [U] et les condamne à payer à M. [S] et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.